L’achat d’une voiture est un acte juridique qui exige de la prudence. Il diffère à bien d’égards à l’achat de pain ou d’autres gadgets alimentaires. Comme de nombreux biens meubles de valeur, la voiture peut faire l’objet de plusieurs types de transactions, à savoir : vente, don, prêt ou location. De même, elle peut être visée dans plusieurs autres opérations juridiques, dont notamment le gage, qui est une garantie concédée à un créancier pour l’assurer du paiement de sa dette. Parmi les voitures offertes en vente, notamment celles de deuxième main, il arrive qu’on y trouve des voitures gagées. Or, l’achat d’une voiture gagée empêche l’acquéreur d’effectuer l’immatriculation en son nom. La conséquence juridique est que l’acheteur du bien gagé, ne dispose pas de l’entièreté des droits de propriété sur le bien acquis. Il ne peut ni en disposer ni mettre en garantie. Il n’est, en effet, qu’un simple possesseur. Il peut être à tout moment évincé par le créancier gagiste. Bien que vendre une voiture gagée oblige à informer suffisamment l’acquéreur, des vendeurs indélicats continuent de profiter de l’ignorance et de la naïveté des honnêtes gens. Face à une telle situation, il est tout à fait normal de se demander comment savoir si une voiture est gagée. C’est à cette précieuse question que notre présente rédaction se chargera de répondre.
Puisqu’on ne saurait aborder la question de la détection du gage de voiture sans évoquer le certificat de situation administrative, nous ferons une place à ce document administratif avant d’envisager la démarche pour son obtention.
Le certificat de situation administrative, la pièce maîtresse pour détecter une voiture gagée
Le certificat de situation administrative, est le document qui permet de ne pas tomber dans le piège d’achat de véhicule gagé. Encore appelé certificat de non-gage, il est un document permettant de savoir s’il existe un antécédent qui empêche la vente du véhicule. Il convient de noter qu’il n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France. C’est un document nécessaire pour le vendeur doit détenir avant de procéder à la vente d’une voiture. En effet, la loi oblige le vendeur à remettre à l’acquéreur, le certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours. À ce titre, on pouvait penser que tout le problème est résolu. Mais non, car dans le délai même d’une semaine, il peut se passer beaucoup de choses. Raison pour laquelle il est conseillé, en tout cas, pour être plus prudent, de procéder soi-même à la demande de ce précieux sésame, la veille de la transaction. Ce faisant, vous avez à votre portée, toutes les chances de détenir les informations les plus actualisées. Cependant, il importe de souligner qu’il existe deux types de certificat de situation administrative : le certificat de situation administrative et le certificat de situation administrative détaillée. Le premier indique l’absence de particularités et informe de l’absence de gage et d’opposition sur le véhicule. Quant au second, il fait apparaître toutes les informations relatives à la situation du véhicule.
La procédure d’obtention du certificat de situation administrative
Avant d’obtenir le certificat de situation administrative, il faut obéir à une démarche bien définie. Faisons observer que l’autorité chargée de la délivrance du certificat de situation administrative, est le Ministère de l’Intérieur. Depuis l’année 2017, la délivrance de certificat de non gage en préfecture, n’est plus possible. La démarche est désormais simplifiée, car elle se fait en ligne, précisément sur le site de l’État. Cependant, certaines informations doivent être fournies par le demandeur. Il s’agit d’une part, de la date de la première mise en circulation ou d’immatriculation du véhicule, de la date du tout premier certificat d’immatriculation d’autre part, et enfin de l’identification du propriétaire qui doit correspondre à celle indiquée sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche est gratuite et ne prend que quelques minutes. En quelques minutes donc, il vous est possible de vérifier si un véhicule est gagé, et ainsi éviter un tracas à durée indéterminée ! Par ailleurs, au cas où le certificat de non-gage fait état d’une garantie, d’un nantissement ou d’un autre exemple de gage, il faut savoir la durée pour laquelle on peut lever le gage d’une voiture.